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1 résultats pour « interdiction de gérer »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:134

CJUE

11 mars 1999

11 mars 1999

. # Protection sanitaire et phytosanitaire des végétaux - Directive 77/93/CEE - Directive 92/76/CEE - Interdiction d'introduire en Italie des végétaux du genre Citrus en provenance de pays tiers - Limitation

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