CJUE — 11 mars 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:134
- Date
- 11 mars 1999
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source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 11 mars 1999. # Battital Srl contre Regione Piemonte. # Demande de décision préjudicielle: Pretore di Torino - Italie. # Protection sanitaire et phytosanitaire des végétaux - Directive 77/93/CEE - Directive 92/76/CEE - Interdiction d'introduire en Italie des végétaux du genre Citrus en provenance de pays tiers - Limitation dans le temps. # Affaire C-14/98.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 11 mars 1999. # Battital Srl contre Regione Piemonte. # Demande de décision préjudicielle: Pretore di Torino - Italie. # Protection sanitaire et phytosanitaire des végétaux - Directive 77/93/CEE - Directive 92/76/CEE - Interdiction d'introduire en Italie des végétaux du genre Citrus en provenance de pays tiers - Limitation dans le temps. # Affaire C-14/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mars 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:134
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel