Codes de loi français

Article R221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 52

, toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de pollution dans l'établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution.

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.

Article 6

Epreuve n° 2 : Rédaction d'une note ou d'un rapport après étude d'un dossier dont les éléments sont fournis aux candidats. Deux sujets peuvent leur être proposés.

Article R5133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Les fabricants, importateurs et distributeurs de réactifs, ainsi que les utilisateurs, et notamment les laboratoires d'analyses de biologie médicale, transmettent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute information

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

II. – Le mandat donné à un organisme de gestion collective par un autre conformément à l'article L. 325-3 résulte de la conclusion d'un accord de représentation entre ces deux organismes. Cet accord est non exclusif.

Article 2

Elles consistent en : a) La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse, de synthèse et d'expression du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées (durée

Article R123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité

Article R15-33-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 87

Le procureur de la République informe par tout moyen la victime, lorsqu'elle est identifiée, de sa décision de proposer la conclusion d'une convention d'intérêt judiciaire d'intérêt public à la personne morale mise en cause.

Article R4314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56

En cas de non-conformité d'un équipement établie par les contrôles effectués par l'autorité de surveillance du marché, les coûts qui peuvent être mis à la charge de l'opérateur économique en cause sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 4314

Article R611-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.

Article D116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

L'ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces départementaux, zonaux et maritimes contribue à l'élaboration de schémas capacitaires, par nature de réponse, structurés au niveau territorial

Article R113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36

En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation

Article 13-1

Toutefois, quand la mise en cause concernera des personnes considérées individuellement, l'association ne pourra exercer le droit de réponse que si elle justifie avoir reçu leur accord.

Article L463-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes.

Article Annexe III

IV. - Méthodes d'analyse en vue de la détection 1.

Article L137-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

Lorsque le redevable a répondu de façon insuffisante à cette demande, l'organisme de recouvrement le met en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse attendus.

Article R311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Les conclusions du commissaire du Gouvernement contiennent les éléments nécessaires à l'information de la juridiction.

Article D116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

des crises ; 5° D'évaluer les renforts nécessaires susceptibles de compléter les réponses capacitaires de ce territoire ; 6° D'évaluer l'adéquation des réponses capacitaires identifiées aux 3°, 4° et 5° au regard des objectifs de sécurité à atteindre

Article R725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05

de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Article A821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15

Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes utilise différentes techniques de contrôle, dont celle des procédures analytiques. 2