Ordonnance du président de la Cour du 31 janvier 2014. # Facet SA e.a. contre Saïda Bouchelaghem e.a.. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance d'Orléans - France. # Radiation. # Affaire

Arrêt de la Cour du 13 mars 1980.#SA suisse Caterpillar Overseas contre État belge.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique.

Ordonnance de la Cour du 11 mai 1999.#Philippe Anssens contre Directeur des services fiscaux du Nord.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lille - France.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 1992.#Procédure pénale contre X.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Bergerac - France.

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 1985.#Procureur de la République contre Marie-Hélène Héricotte, épouse Ferey.

. # Procureur général près la cour d'appel de Pau y otros contra José Arbelaiz-Emazabel. # Petición de decisión prejudicial: Cour de cassation - Francia. # Asunto 181/80. # José Crujeiras Tome contra Procureur

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 1981.#Procédure pénale contre Albert Clément, Gérard Ces et autres.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France.

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 1985.#Procureur de la République contre Claude Chabaud et Jean-Louis Rémy.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 1991.#Aliments Morvan SARL contre Directeur des services fiscaux du Finistère.

Arrêt de la Cour du 10 novembre 1971.#Eugen Höhn contre Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 février 1992.#Roquette Frères SA contre Direction générale des impôts.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mai 1986.#Procureur de la République contre Perles Eurotool et autres.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mulhouse - France.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2008.#Procédure pénale contre Ioannis Doulamis.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 mars 1982.#Manfred Burg contre Cour de justice des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Indemnité d'installation.#Affaire 90/81.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 1997.#Directeur général des douanes et droits indirects contre Eridania Beghin-Say SA.

#Anmodninger om præjudiciel afgørelse: Cour de cassation og Tribunal de grande instance de St-Nazaire - Frankrig.#Fiskeri: tredje landes rettigheder.#Forenede sager 180 og 266/80.

#Suzanne Donckerwolcke, poročena Criel in Henri Schou proti Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille in Directeur général des douanes et droits indirects.

. # Suzanne Donckerwolcke señora de Criel y Henri Schou contra Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille y Directeur général des douanes et droits indirects. # Petición de decisión