CJUECassation
CJUE — 8 décembre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:294
- Date
- 8 décembre 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 8. december 1981.#José Crujeiras Tome mod Anklagemyndigheden og Anklagemyndigheden mod Anton Yurrita.#Anmodninger om præjudiciel afgørelse: Cour de cassation og Tribunal de grande instance de St-Nazaire - Frankrig.#Fiskeri: tredje landes rettigheder.#Forenede sager 180 og 266/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 8 décembre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:294
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel