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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:178

CJUE

4 mars 2021

4 mars 2021

de la carte de conducteur – Article 15, paragraphe 7 – Obligation de présenter à toute demande d’un agent de contrôle la carte de conducteur – Défaut d’insertion de la carte de conducteur dans l’appareil

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