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3 résultats pour « infliction d'une sanction »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:41

CJUE

22 janvier 2026

22 janvier 2026

exclusion – Réglementation nationale instaurant un registre des partenaires du secteur public – Exigence d’impartialité de la personne habilitée à inscrire à ce registre le partenaire du secteur public – Infliction

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:142

CJUE

3 mars 2020

3 mars 2020

Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 2, paragraphe 2 – Exécution d’un mandat d’arrêt européen – Suppression du contrôle de la double incrimination du fait – Conditions – Infraction

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:178

CJUE

4 mars 2021

4 mars 2021

effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km – Véhicule affecté à un usage mixte – Article 19, paragraphe 2 – Sanction

Source officielle