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1 résultats pour « entrée et séjour »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:230

CJUE

2 avril 2009

2 avril 2009

#Visas, asile, immigration - Ressortissant d'un État tiers détenteur d'un titre de séjour suisse - Entrée et séjour sur le territoire d'un État membre à des fins autres que de transit - Absence de visa

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