Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 376 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour que la filiale respecte ses engagements »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 376 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour que la filiale respecte ses engagements »
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EXTRAIT
Article R446-12-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
Article R446-12-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
Article R446-12-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
Article R812-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
Article R311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise
Article R446-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions prévues par la procédure
Article L311-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
-Le collège de résolution peut, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert mentionnée au 3° de l'article L. 311-30, décider de mettre en place un établissement-relais.
Article R323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56
Elle est accompagnée d'un document par lequel le réseau s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges et précise les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour respecter cet engagement.
Article R321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
pour la gestion des engagements résiduels.
Article 23
Lorsque les conditions de la cession ou de l'apport d'un bien compromettent la bonne exécution par La Poste et ses filiales de leurs obligations législatives et réglementaires ou des engagements pris dans le cadre du contrat mentionné à l'article 9, en
Article 5
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15
La liste nominative définitive des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés précisant leur nationalité ; 4.
Article R642-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55
Si le titulaire du droit d'usage ne respecte pas ses engagements quant à la réalisation des travaux pour mettre fin lui-même à la vacance ou ses obligations de transmission de devis ou d'information sur leur exécution, le préfet lui adresse une mise en
Article L512-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81
, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de réhabilitation du ou des sites en fin d'activité.
Article L1115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40
Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère
Article R121-12-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 18
En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l'article R. 121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le département peut décider
Article L331-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
L'autorité peut accepter des engagements proposés par les parties et de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité.
Article D352-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.
Article R331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Lorsque le rapporteur constate que les engagements proposés par chacune des parties recueillent l'accord de l'ensemble de celles-ci et qu'ils sont de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité au sens des dispositions de l'article
Article Annexe VII
Article 4 Si la caisse constate le non-respect de tout ou partie de ses engagements par le médecin, elle l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les anomalies constatées et le détail des étapes de la procédure définie
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