Article 2

Après achèvement de l'oeuvre, l'entreprise de production doit remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier composé des documents suivants : 1. La justification de l'achèvement de l'oeuvre ; 2. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en France ; 3. La liste nominative définitive des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création engagés précisant leur nationalité ; 4. Pour les oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et les séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes, les justifications de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats de coproduction intervenus depuis l'agrément. A la demande du Centre national du cinéma et de l'image animée, le producteur doit fournir tout document permettant de vérifier le bien-fondé des déclarations comptables et, en cas d'appréciation litigieuse quant à la nature de l'oeuvre, mettre à sa disposition une copie de celle-ci.