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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:138

CJUE

8 février 2024

8 février 2024

déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Intérêts échus – Délai de prescription – Aide nouvelle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Effets d’une entente

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:205

CJUE

14 mars 2017

14 mars 2017

#Pourvoi – Concurrence – Articles 101 et 102 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 30 – Décision de la Commission constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du

Source officielle