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4 résultats pour « egalité de rémunération entre hommes et femmes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:44

CJUE

9 février 1982

9 février 1982

#Égalité de rémunération entre hommes et femmes.#Affaire 12/81.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:217

CJUE

27 mai 1986

27 mai 1986

. # Égalité des rémunérations entre hommes et femmes - Système de classification. # Affaire 237/85.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:158

CJUE

19 avril 1989

19 avril 1989

. # Égalité de rémunérations entre hommes et femmes - Maintien du salaire en cas de maladie - Exclusion des travailleurs à temps partiel - Article 119 CEE. # Affaire 171/88.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:58

CJUE

16 février 1982

16 février 1982

#Égalité des rémunérations et des conditions de travail entre hommes et femmes.#Affaire 19/81.

Source officielle