Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 768 résultats pour « effet à l'égard des conducteurs des véhicules impliqués »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 768 résultats pour « effet à l'égard des conducteurs des véhicules impliqués »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Sont, dans ce cas, exclus du bénéfice du fonds de garantie les dommages subis par le véhicule impliqué dans l'accident ainsi que les dommages aux biens du conducteur de ce même véhicule.
Article R412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70
-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation.
Article R211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de
Article R221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72
impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ; 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire
Article L234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02
-Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à obtenir de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident, l'organisme d'information
Article L1231-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72
Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
Article R412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44
-Lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie.
Article R325-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 58
Lorsqu'un véhicule lui paraît en état de surcharge, le fonctionnaire ou agent habilité à prononcer l'immobilisation peut prescrire au conducteur de présenter son véhicule à une bascule proche autorisée pour un usage légal, en vue de sa pesée et, le cas
Article R235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 84
En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons sanguins est effectué dans les conditions fixées par l'article R. 235-5 et par le II de l'article R. 235-6.
Article R416-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux.
Article 11
et heure de départ du véhicule chargé libéré ; c) Heure d'arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son représentant ; Mentions faisant l'objet d'une signature conjointe du conducteur et du destinataire de la marchandise : a) Date
Article 78
Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule, la présence d'au moins un accompagnateur est obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de personnes handicapées en fauteuils roulants supérieur à trois
Article R413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26
Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables : 1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ; 2° Aux conducteurs des véhicules militaires ; 3° Aux
Article R415-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55
Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies.
Article 12
I. - Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure, en qualité de conducteur, la conduite du véhicule.
Article 8 ter
Les réservoirs conformes aux dispositions du règlement n° 110 impliqués dans une collision de véhicules ou dans un incendie de véhicule doivent faire l'objet du contrôle prévu à l'article 8 bis a ou b afin d'être maintenus en service.
Article L3314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39
Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places
Article R325-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59
au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R. 325-10 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant la mention
Article R344-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19
L'immobilisation peut être prescrite : 1° Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; 2° Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ; 3° Lorsque le mauvais état
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