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5 résultats pour « domaines propres »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:272

CJUE

3 mai 2012

3 mai 2012

#Internet — Domaine de premier niveau .eu — Règlement (CE) no 874/2004 — Noms de domaine — Enregistrement par étapes — Article 12, paragraphe 2 — Notion de ‘licenciés de droits antérieurs’ — Personne autorisée

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:187

CJUE

15 avril 2010

15 avril 2010

#Manquement d’État - Ressources propres de l’Union - Refus de mettre à la disposition de l’Union des ressources propres correspondant à certaines autorisations douanières illégales - Force majeure - Comportement

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:317

CJUE

15 juin 2000

15 juin 2000

#Manquement d'État - Echanges avec la République démocratique allemande pendant la période précédant la réunification allemande - Règlement (CEE) nº 2252/90 - Suppression des formalités douanières - Défaut

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:160

CJUE

17 mars 2011

17 mars 2011

#Manquement d’État - Introduction en libre pratique de bananes fraîches - Poids déclaré ne correspondant pas au poids réel - Obligation des autorités douanières de contrôler le poids déclaré - Code des

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:219

CJUE

14 avril 2005

14 avril 2005

#Manquement d'État - Règlements (CEE) nºs 2913/92 et 2454/93 - Transit communautaire externe - Autorités douanières - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Délais - Non-respect - Ressources

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