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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2022:59
27 janvier 2022
27 janvier 2022
– Règlement (UE) no 1303/2013 – Programme de co-financement – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Champ d’application – Limites – Notions de “capital social souscrit” et d’“entreprise en difficulté
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2009:363
11 juin 2009
ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda
30/04/2026
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LODEVOISE D'AIDE AUX PERSONNES EN DIFFICULTE
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour extinction du passif - Date de cessation des paiements : 16 Décembre 2013 - N° RG : 13/06946
17/02/2026
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EURO TRANSPORT DIFFICULTE MOBILITE REDUITE
28/01/2026
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ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES
31/10/2024
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IN EXTENSO REPRISE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
08/12/2021
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11 juin 2009
obligations - Directive 2001/23/EC - Transfers of undertakings - Safeguarding of employees’ rights - National legislation providing for non-application to transfers of undertakings in ‘critical difficulties
Source officielle