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5 résultats pour « demande initiale »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:78

CJUE

10 février 2000

10 février 2000

. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantités de référence initiales et spécifiques - Cumul - Attribution définitive d'une quantité

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:25

CJUE

19 janvier 2016

19 janvier 2016

#Pourvoi – Mesures de conservation des ressources et restructuration du secteur de la pêche – Demandes d’augmentation du tonnage de sécurité – Annulation par les juridictions de l’Union de la décision

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:118

CJUE

27 février 2014

27 février 2014

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:101

CJUE

6 février 2019

6 février 2019

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:192

CJUE

9 mars 2017

9 mars 2017

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Montreuil.

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