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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

52 204 résultats pour « demande de mise hors de cause en première instance »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 46

—

Hors les cas d'exception ci-dessus, le tribunal de première instance du département de la Seine se conformera à toutes les dispositions de la présente loi concernant les autres tribunaux de première instance.

Article 14

—

Si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires, le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut demander la production, même en original, de tous documents de nature à justifier

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

Article 20

—

Les causes qui sont de la compétence des tribunaux de première instance, pendantes dans les tribunaux supprimés, seront portées, sur une simple citation, devant le nouveau tribunal qui doit en connaître.

Article 1844-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.

Article 515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.

Article L4123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le président du conseil départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner un autre conseil afin de procéder à la conciliation.

Article 433

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.

Article 38

—

En cas d'appel, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle refuse l'assistance de l'avocat ou de la personne agréée qui lui prêtait son concours en première instance, il en informe, dès le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle, le bureau ou le

Article 3

—

Lorsqu'elles constituent des dépenses afférentes au fonctionnement de secrétariats agricoles des commissions de première instance, distincts de ceux compétents en matière de litiges non agricoles, ces indemnités et vacations sont réglées par la caisse

Article 23-3

—

en cause qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution.

Article 53 bis

—

qui est visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le président de la commission de première instance dans le ressort de laquelle est compris le siège de l'organisme créancier.

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 16

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Article R115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49

Code de la mutualité

première instance.

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes

Article L4124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65

Code de la santé publique

instance.

Article L4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

Les fonctions d'assesseur à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.

Article LO513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34

Code de l'organisation judiciaire

-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-3 ou à défaut d'accord de sa part, le président du tribunal supérieur d'appel ne peut exercer les fonctions de magistrat du tribunal de première instance, elles sont alors assurées par un magistrat

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