#Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne.

. # Freier Warenverkehr - Steuerregelung der französischen überseeischen Departements. # Rechtssache C-163/90.

#Indemnité de dépaysement.#Affaire 1322/79.

#Rafaela Rivas Montes protiv Instituto Municipal de Deportes de Córdoba (IMDECO).#Zahtjev za prethodnu odluku podnesena po null.#Predmet C-178/12.

#Jacques Feldain tegen Directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal de grande instance de Mulhouse - Frankrijk.

d’une demande d’aide juridictionnelle devant une juridiction d’un État membre par un créancier d’aliments en vue de l’introduction d’une action tendant à la modification des obligations alimentaires dues

. # Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contro Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne. # Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la

#Indemnité de dépaysement - Nationalité.#Affaire 257/78.

#Manquement - Défaut d'exécution d'arrêts de la Cour.#Affaires jointes 227, 228, 229 et 230/85.

#Renvoi préjudiciel – Directive 94/19/CE – Annexe I, point 7 – Système de garantie des dépôts – Exclusion de certains déposants du système de garantie des dépôts – Exclusion d’un ‘dirigeant’.

#Komisia Európskych spoločenstiev proti Département du Loiret a Scott SA.

. # Octroi de mer - Régime fiscal des départements d'outre-mer - Décision 89/688/CEE - Taxes d'effet équivalant à un droit de douane - Impositions intérieures. # Affaire C-212/96.

#Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par les directives sur l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires.#Affaire 158/85.

. # CECA - Dépassement de quota de livraisons - Amende. # Affaire 2/83.

#Député au Parlement européen - Indemnité transitoire - Cessation de mandat en cours de législature.#Affaire C-314/91.

. # Fonctionnaire - Octroi de l'indemnité de dépaysement. # Affaire 61/85.

#Jean-Marie Delattre elleni büntetőeljárás.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Tribunal de grande instance de Nice - Franciaország.#C-369/88. sz. ügy.