Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 217 résultats pour « démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 217 résultats pour « démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L183-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 183-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements
Article L183-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 3 à 75
Article L480-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500
Article L480-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92
physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise
Article L183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution
Article L480-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87
En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage ; 3.
Article L462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5.
Article L515-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28
-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.
Article L480-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46
au I du présent article a été dressé, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée ; 3° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise
Article L183-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54
Est puni d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de commettre une infraction aux obligations imposées
Article L214-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
-Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées
Article 3
des bâtiments et réaménagement du site : - démontage des équipements et matériels et systèmes conventionnels présents dans les locaux conventionnels de l'installation ; - démolition des bâtiments et des structures jusqu'à un niveau d'au moins un mètre
Article L462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
Article L421-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté ordonnant la démolition des constructions et la remise en l'état du terrain en application de l'article L. 121-22-5 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.
Article R511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 79
Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue
Article R515-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
production ; 2° L'excavation de tout ou partie des fondations ; 3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; 4° La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des déchets de démolition
Article Annexe 1
MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉ Attestation de mise en conformité avec la directive 2007/38/CE du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds A. ― Modalités de mise en conformité des véhicules de
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14
La politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués vise à prévenir et réduire la pollution des sols et des sous-sols et à assurer la gestion des pollutions existantes.
Article R2124-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
Il n'est pas procédé à cette démolition : 1° Si une autorisation nouvelle est accordée dans le but de poursuivre l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, auquel cas l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à
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