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10 résultats pour « défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:13

CJUE

12 janvier 2023

12 janvier 2023

réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – Notions d’“opinions politiques” et d’“opinions politiques attribuées” – Tentatives d’un demandeur

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:370

CJUE

Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Créations

SCI LE DEFENDEUR

SIREN 825332885GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

09/02/2017

Voir →

3 octobre 1996

3 octobre 1996

. # Règlement (CEE) nº 1768/92 du Conseil - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Refus du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'en fournir une copie au demandeur

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:257

CJUE

26 mars 2021

26 mars 2021

#EV contre Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:258

CJUE

26 mars 2021

26 mars 2021

#VW contre Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:193

CJUE

29 mars 2012

29 mars 2012

judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:274

CJUE

23 avril 2015

23 avril 2015

#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Notion de ‘solutions inconciliables’ – Recours n’ayant pas le même objet, dirigés contre plusieurs défendeurs

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:116

CJUE

9 mars 2000

9 mars 2000

. # Convention de Bruxelles - Champ d'application personnel - Demandeur domicilié dans un Etat non contractant - Champ d'application matériel - Règles de compétence en matière d'assurances - Litige portant

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:176

CJUE

17 mars 2016

17 mars 2016

pour une entreprise roumaine de céder des marques à une entreprise ayant son siège social dans un État tiers – Refus – Clause attributive de juridiction en faveur de l’État tiers – Comparution du défendeur

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:150

CJUE

12 mars 2009

12 mars 2009

membre - Activité professionnelle dans un autre État membre - Niveau de la rémunération et durée de l'activité - Maintien du statut de 'travailleur' - Droit au bénéfice de prestations en faveur des demandeurs

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:154

CJUE

22 février 2024

22 février 2024

apartado 1 — Reembolso anticipado — Derecho del consumidor a una reducción del coste total del crédito — Artículo 4, punto 13 — Concepto de “coste total del crédito para el consumidor” — Gastos que dependen

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