Codes de loi français

LEGIARTI000032174671

MARQUE DE CONTRÔLE D'ÉTANCHÉITÉ Le rectangle figurant sur la vignette indique le numéro d'attestation de capacité de l'opérateur qui l'a apposée.

Article 1

Cette épreuve consiste à évaluer chez tout candidat : Le respect des dispositions du code de la route ; Sa connaissance du véhicule et sa capacité à déceler les défauts techniques les plus importants ; Sa maîtrise des commandes et de la manipulation du

Article 2

d'un réservoir : capacité d'un réservoir, définie par le volume de remplissage correspondant au premier niveau de sécurité, à défaut au niveau de débordement. - capacité réelle (géométrique), lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité

Article R335-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.

Article R4061-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

A défaut, le service de santé des armées, l'ordre ou l'agence est réputé ne pas disposer d'informations mettant en cause la capacité de l'intéressé à exercer sa profession.

Article 312-15

dispose pas d'une provision suffisante sur son compte à la date de règlement-livraison, tel que l'emprunt d'instruments financiers correspondants au nom du client ou le dénouement de la position ; 2° la surveillance étroite, par le prestataire, de sa capacité

Article R4422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4422-16.

Article R4421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 4421-16.

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66

La capacité retenue pour l'application des dispositions de l'alinéa qui précède est la plus récente des deux capacités suivantes : 1° La dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du service ; 2° La dernière capacité autorisée

Article 33-3

Afin d'encourager une utilisation efficace des capacités, le gestionnaire d'infrastructure peut percevoir un droit approprié pour les capacités attribuées mais non utilisées lorsque des candidats qui se sont vu attribuer un sillon s'abstiennent, de façon

Article Annexe III

. - Calcul des émissions par défaut Les émissions de CO 2 La capacité de production est celle fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Article D312-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 36

Le médecin coordonnateur doit être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement

Article R3113-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37

La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts

Article R3211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38

La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts

Article 5

A défaut d'un montant de capitaux et de réserves suffisant, l'entreprise peut présenter des garanties dont le montant ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.

Article 5

en vigueur du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier en ayant bénéficié pour cette inscription de la dispense de capacités

Article 13-1

de travail ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article 13 se déroule dans un organisme qui dispose d'une formation spécialisée “ risque métier ” telle que prévue à l'article 20 du présent décret dont les représentants ne seraient pas en capacité

Article R5333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Elles sont effectuées sous la responsabilité de l'armateur ou, à défaut, du propriétaire ou de leur représentant, qui se signale comme tel à l'autorité portuaire.

LEGIARTI000028716214

référentiel d'emploi L'emploi consiste à monter, assembler des mouvements de montres, poser le cadran, les aiguilles, réaliser l'emboîtage et réaliser des prestations de service rapide en horlogerie : interventions rapides sur des montres qui présentent un défaut

Article 20

Cette formation donne lieu à un contrôle de capacité à l'issue du stage.