LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 36
Décisions mentionnant Article D312-157 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle