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4 résultats pour « convention d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:211

CJUE

5 avril 2011

5 avril 2011

#Politique sociale - Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise - Notions d’‘entreprise’ et de ‘transfert’ - Cédant et cessionnaire de droit public - Application

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:207

CJUE

5 avril 2001

5 avril 2001

52 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE) - Législation nationale en matière de mise à disposition de main d'oeuvre dans l'industrie du bâtiment - Exclusion des entreprises

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:291

CJUE

23 mai 2007

23 mai 2007

dont les clauses fixent des conditions plus favorables ou portent sur d’autres matières - Possibilité pour les organisations syndicales de tenter de contraindre au moyen d’actions collectives les entreprises

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:172

CJUE

5 mars 2020

5 mars 2020

un État tiers – Réglementation nationale d’un État membre imposant des conditions pour la fourniture de services d’enseignement supérieur sur son territoire – Exigence tenant à la conclusion d’une convention

Source officielle