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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1985:266
20 juin 1985
20 juin 1985
#Steffen Klein contre Commission des Communautés européennes.
Source officielleCJUE
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ECLI:EU:C:2007:199
29 mars 2007
29 mars 2007
#Directive 87/102/CEE - Crédit à la consommation - Droit du consommateur d’exercer un recours à l’encontre du prêteur en cas d’inexécution ou d’exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux
Source officielle