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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2006:2
10 janvier 2006
#Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne.
ECLI:EU:C:1993:367
21 septembre 1993
. # Conservation des oiseaux sauvages - Périodes de chasse. # Affaire C-435/92.
ECLI:EU:C:2005:312
26 mai 2005
#Commission des Communautés européennes contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
ECLI:EU:C:1995:353
26 octobre 1995
#Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages - Chasse - Conditions d'exercice du pouvoir de dérogation des États membres.#Affaire C-118/94.
ECLI:EU:C:2012:50
31 janvier 2012
#Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne.