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2 résultats pour « concession de licence de marque »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:272

CJUE

3 mai 2012

3 mai 2012

par le titulaire d’une marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte de ce titulaire, un nom de domaine identique ou similaire à ladite marque — Absence d’autorisation d’autres usages du

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:40

CJUE

3 février 1998

3 février 1998

Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 3 février 1998.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.

Source officielle