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22 résultats pour « communaute economique europeenne »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:318

CJUE

29 septembre 1982

29 septembre 1982

#SA Oleifici Mediterranei contre Communauté économique européenne.#Responsabilité extra-contractuelle.#Affaire 26/81.

Source officielle
CJUE

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CJUE

ECLI:EU:C:1962:50

CJUE

21 décembre 1962

21 décembre 1962

#Plaumann & Co. contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaire 25-62 R.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1963:15

CJUE

4 juillet 1963

4 juillet 1963

Maurice Alvis contre Conseil de la Communauté économique européenne. # Affaire 32-62.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1964:53

CJUE

1 juillet 1964

1 juillet 1964

Piergiovanni Pistoj contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 26-63.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1964:44

CJUE

10 juin 1964

10 juin 1964

. # Robert Degreef contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 80-63.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1960:38

CJUE

1 octobre 1960

1 octobre 1960

#Rudolf Pieter Marie Fiddelaar contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaire 44-59 R.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1964:36

CJUE

4 juin 1964

4 juin 1964

. # Société Rhenania et autres contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 103/63.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1964:69

CJUE

30 septembre 1964

30 septembre 1964

#Jean Maudet contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaires jointes 20/63 et 21/63.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1981:90

CJUE

8 avril 1981

8 avril 1981

#Ludwigshafener Walzmühle Erling KG et autres contre Communauté économique européenne.#Affaires jointes 197 à 200, 243, 245 et 247/80.

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CJUE

ECLI:EU:C:1982:234

CJUE

22 juin 1982

22 juin 1982

. # SA Oleifici Mediterranei contre Communauté économique européenne. # Responsabilité extra-contractuelle. # Affaire 26/81.

Source officielle
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ECLI:EU:C:1985:363

CJUE

25 septembre 1985

25 septembre 1985

#Robert Surcouf et Jean Vidou contre Communauté économique européenne.#Responsabilité non contractuelle - Montants compensatoires pour la viande de porc.#Affaires jointes 71 et 72/84.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:201

CJUE

7 mai 1986

7 mai 1986

#Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie - Notion du transport direct.#Affaire 156/85.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:429

CJUE

7 octobre 1987

7 octobre 1987

. # Detlef Brüggemann contre Comité économique et social des Communautés européennes. # Irrecevabilité. # Affaire 248/86.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:290

CJUE

26 septembre 1984

26 septembre 1984

. # Suzanne Culmsee et autres contre Comité économique et social et Conseil des Communautés européennes. # Affaire 175/83.

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CJUE

ECLI:EU:C:2009:360

CJUE

11 juin 2009

11 juin 2009

#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:351

CJUE

30 juin 1988

30 juin 1988

#Confederazione italiana dirigenti di azienda (CIDA) et autres contre Conseil des Communautés européennes.#Nomination des membres du Comité économique et social.#Affaire 297/86.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1993:837

CJUE

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Ltd contre Conseil des Communautés européennes.#Droits antidumping - Valeur normale - Entité économique unique.#Affaire C-104/90.

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CJUE

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ECLI:EU:C:1989:347

CJUE

27 septembre 1989

27 septembre 1989

. # Dimitrios Patrinos v Economic and Social Committee des Communautés européennes. # Officials - Non-establishment of a probationary official at the end of his proabationary period. # Case C-17/88.

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ECLI:EU:C:1990:50

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7 février 1990

7 février 1990

. # Helmut Müllers v Economic and Social Committee of the European Communities. # Official - Reorganisation of departments - Establishment. # Case C-81/88.

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ECLI:EU:C:1987:22

CJUE

21 janvier 1987

21 janvier 1987

Gavanas v Economic and Social Committee and Council of the European Communities. # Officials - Open competition - Appointment. # Case 307/85.

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