Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2007:230
19 avril 2007
19 avril 2007
#De Landtsheer Emmanuel SA pret Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne un Veuve Clicquot Ponsardin SA.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Cour d'appel de Bruxelles - Beļģija.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2013:58
31 janvier 2013
COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU D'AGEN
BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU SIGLE : BIP Société Coopérative par Actions Simplifiée au capital de 43.200 euros Siège social : 2, rue des Magnolias - 47300 VILLENEUVE SUR LOT R.C.S. AGEN 916 380 173 (Ci-après « BIP » ou la « Société Absorbante ») COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU D’AGEN - CIPAg Société coopérative par actions simplifiée à capital variable Siège social : 2 rue des Magnolias 47300 VILLENEUVE SUR LOT RCS AGEN 391 665 692 (Ci-après « CIPAg » ou la « Société Absorb
23/06/2026
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COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU D'AGEN
05/03/2026
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COMITE INTERPROFESSIONNEL REGIONAL LAIT & VIANDE DE BASSE- NORMANDIE C.I.R.L.V.B.N.
02/12/2024
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SOCIETE DES CASTORS DE LA FAMILLE DU CHEMINOT & DU COMITE INTERPROFESSIONNEL PARITAIRE DU LOGEMENT REUNIS
29/09/2023
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SOCIETE LOCATIVE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE TARN ET GARONNE "SOCIETE EN LIQUIDATION"
05/01/2017
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31 janvier 2013
#Doux Élevage SNC in Coopérative agricole UKL-ARREE proti Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire in Comité interprofessionnel de la
Source officielle