CJUECassation
CJUE — 24 février 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:104
- Date
- 24 février 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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source officielleMišljenje nezavisnog odvjetnika Alber iznesen24. veljače 2000.#Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (Unilet) i Gilles Le Bars protiv Association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (Cerafel).#Zahtjev za prethodnu odluku: Cour de cassation - Francuska.#Poljoprivreda.#Predmet C-117/99.
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Texte intégral
Mišljenje nezavisnog odvjetnika Alber iznesen24. veljače 2000.#Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (Unilet) i Gilles Le Bars protiv Association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (Cerafel).#Zahtjev za prethodnu odluku: Cour de cassation - Francuska.#Poljoprivreda.#Predmet C-117/99.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 24 février 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel