. # Chambre syndicale de la sidérurgie de l'est de la France et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 24/58 et 34/58.

. # Syndicat national des fabricants raffineurs d'huile de graissage et autres contre Groupement d'intérêt économique "Inter-Huiles" et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance

. # Ministère public et "Chambre syndicale des agents artistiques et impresarii de Belgique" ASBL contre Willy van Wesemael et autres. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance

article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), à l’exception des taux de salaire minimal - Convention collective du bâtiment dont les clauses fixent des conditions plus favorables ou portent sur d’autres