CJUE
CJUE — 6 mars 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:36
- Date
- 6 mars 1975
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Reischl présentées le 6 mars 1975. # Union syndicale-Service public européen et autres contre Conseil des Communautés européennes. # Affaire 72-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mars 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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