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3 résultats pour « annulation du jugement »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:134

CJUE

28 février 2013

28 février 2013

#Réexamen de l’arrêt T-234/11 P - Recours en annulation - Recevabilité - Délai de recours - Délai non fixé par une disposition du droit de l’Union - Notion de ‘délai raisonnable’ - Interprétation - Obligation

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:356

CJUE

1 juin 2006

1 juin 2006

#Aides accordées par les États - Pourvois - Recours en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE - Notion d'aide d'État - Autorité

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:252

CJUE

27 juin 1996

27 juin 1996

Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 27 June 1996.#Waltraud Tomberger v Gebrüder von der Wettern GmbH.#Reference for a preliminary ruling: Bundesgerichtshof - Germany.

Source officielle