CJUE
CJUE — 27 juin 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:252
- Date
- 27 juin 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 27 June 1996.#Waltraud Tomberger v Gebrüder von der Wettern GmbH.#Reference for a preliminary ruling: Bundesgerichtshof - Germany.#Directive 78/660/EEC - Annual accounts - Balance sheet - Date at which profit is made.#Case C-234/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 juin 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:252
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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