#Aceites del Sur-Coosur, predtým Aceites del Sur proti Úradu Európskej únie pre duševné vlastníctvo (ochranné známky a vzory) (ÚHVT).#Vec C-498/07 P.

#Caisse régionale de sécurité sociale du nord de la France gegen Achille Torrekens.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Frankreich.#Rechtssache 28-68.

. # Caisse régionale de sécurité sociale du nord de la France gegen Achille Torrekens. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Frankreich. # Rechtssache 28-68.

de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 76, paragraphe 6 – Obligation des autorités de l’État membre d’accueil

NV contre Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en Landbouw, actuellement Belgisch Interventie- en Restitutiebureau.#Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel - Belgique.

dans un pays tiers - Article 9, paragraphe 5 - Certificat attestant que le diplôme sanctionne une formation répondant aux conditions requises - Réexamen des conditions de formation par l'État membre d'accueil

dans un pays tiers - Article 9, paragraphe 5 - Certificat attestant que le diplôme sanctionne une formation répondant aux conditions requises - Réexamen des conditions de formation par l'État membre d'accueil

règlement (UE) no 492/2011 et à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE – Ressortissant polonais n’ayant pas accompli une période de douze mois de travail enregistré dans l’État membre d’accueil

Décision no 3/80 – Sécurité sociale des travailleurs migrants turcs – Levée des clauses de résidence – Article 6 – Prestation complémentaire – Suspension – Renonciation à la nationalité de l’État membre d’accueil

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation

membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 15 – Fin du séjour temporaire d’un citoyen de l’Union sur le territoire de l’État membre d’accueil

détachés dans un État membre autre que celui dans lequel l’employeur exerce normalement ses activités – Délivrance de certificats A 1 par l’État membre d’origine après la reconnaissance par l’État membre d’accueil

. # Determinación del valor de determinada cantidad de aceite de oliva virgen lampante, robada tras haber sido almacenada en un almacén de intervención. # Asunto C-88/91.

#Производство по иск на Compañía Española de Comercialización de Aceite SA.#Искане за преюдициално заключение: Tribunal Supremo - Испания.

#Achille Occhetto ja Euroopa Parlament versus Beniamino Donnici.