CJUE — 23 mai 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:210
- Date
- 23 mai 1996
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 mai 1996.#A. Maas & Co. NV contre Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en Landbouw, actuellement Belgisch Interventie- en Restitutiebureau.#Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel - Belgique.#Aide alimentaire - Caution - Obligations de l'adjudicataire - Prix de référence.#Affaire C-326/94.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 mai 1996.#A. Maas & Co. NV contre Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en Landbouw, actuellement Belgisch Interventie- en Restitutiebureau.#Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel - Belgique.#Aide alimentaire - Caution - Obligations de l'adjudicataire - Prix de référence.#Affaire C-326/94.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mai 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel