CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

une personne de contact – Communication conditionnelle avec la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément préalable à l’introduction du recours – Recours en annulation – Irrecevabilité – Absence

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CJUE

ECLI:EU:C:2016:125

CJUE

25 février 2016

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marques communautaires verbales BE HAPPY – Déclaration de nullité – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2011:307

CJUE

16 mai 2011

#Pourvoi - Marque communautaire - Signe consistant en la coloration partielle d’un produit - Coloration orange de la pointe d’une chaussette - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif -

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CJUE

ECLI:EU:C:2026:210

CJUE

17 mars 2026

que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle ayant conduit à ce jugement et à laquelle ont participé d’autres personnes que les prévenus acquittés – Absence

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CJUE

ECLI:EU:C:2019:224

CJUE

19 mars 2019

à durée déterminée” – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Comparabilité des situations – Justification – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif

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CJUE

ECLI:EU:C:2006:322

CJUE

16 mai 2006

Articles 26 du règlement (CEE) nº 1785/81 et 3 du règlement (CEE) nº 2670/81 - Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur - Inapplicabilité de l'article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 - Absence

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CJUE

ECLI:EU:C:2026:219

CJUE

19 mars 2026

égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale – Nécessité absolue – Pouvoir d’appréciation – Obligation de motivation

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