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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:61

CJUE

27 janvier 2022

27 janvier 2022

travail – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous c), et article 12 – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Régime professionnel de sécurité sociale applicable postérieurement à la date

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