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DÉCISION / ECLI

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CJUE

ECLI:EU:C:2011:93

17 février 2011

17 février 2011

solidarité de plusieurs débiteurs pour une même dette douanière - Remise des droits à l’importation - Extinction de la dette douanière - Possibilité pour un codébiteur solidaire d’invoquer la remise accordée

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2019:224

19 mars 2019

19 mars 2019

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause

Source officielle