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2 résultats pour « Reliquet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1998:362

14 juillet 1998

14 juillet 1998

#Irrecevabilité de la requête.#Affaire C-399/97.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2023:222

16 mars 2023

16 mars 2023

réclamation – Portée du contrôle juridictionnel sur cette décision – Sociétés fournissant des informations commerciales – Conservation de données provenant d’un registre public relatives à la libération de reliquat

Source officielle