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3 résultats pour « Politique et mesures de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:50

CJUE

31 janvier 2012

31 janvier 2012

#Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement (CE) no 881/2002 — Règlement (UE) no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:187

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:181

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (CE) no 765/2006 – Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie – Article 2, paragraphe 1 – Annexe I – Liste

Source officielle