AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
FEDERALY LOGEMENT
13/08/2026
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CREA-LOGEMENT
13/08/2026
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ALP AGENCE DU LOGEMENT PARISIEN
11/08/2026
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ALP AGENCE DU LOGEMENT PARISIEN
11/08/2026
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ORÉLIA - Opérateur de Réhabilitation et d'Édification de Logements et de solutions Immobilières pour l'Agglomération montilienne
09/08/2026
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ECLI:EU:C:1992:367
1 octobre 1992
1 octobre 1992
. # Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Article 26 de la directive - Agence de voyages - Organisateur de circuits touristiques - Location de logements de vacances. # Affaire C-163/91.
Source officielle