AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2026:181
12 mars 2026
12 mars 2026
par cet actionnaire – Gel des fonds de la société qui n’est pas inscrite sur la liste – Contrôle par une personne ou une entité qui est inscrite sur la liste d’une personne morale qui n’est pas inscrite
Source officiellePage 1 sur 2
CJUE
ECLI:EU:C:1983:17
27 janvier 1983
27 janvier 1983
#Harald List prieš Europos Komisija.#Byla C-263/81.
Source officielle