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1 résultats pour « Justin BEREST Avocat »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1977:67

CJUE

28 avril 1977

28 avril 1977

Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 28 avril 1977. # Officier van Justitie contre Beert van den Hazel. # Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. # Affaire

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