Arrêt de la Cour du 16 juillet 1992.#Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes.#Admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route.

Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 7 juin 1979. # Andrée Heirwegh, épouse Anselme, et Roger Constant contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 255/78.

Conclusions de l'avocat général Trabucchi présentées le 20 juin 1974. # Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles

Juli 1960. # Eva von Lachmüller, Bernard Peuvrier, Roger Ehrhardt gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft. # Verbundene Rechtssachen 43/59, 45/59 und 48/59.

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 20 juin 1996. # Roger Tremblay, Harry Kestenberg et Syndicat des exploitants de lieux de loisirs (SELL) contre Commission des Communautés européennes

Juli 2000. # Parfums Christian Dior SA gegen TUK Consultancy BV und Assco Gerüste GmbH und Rob van Dijk gegen Wilhelm Layher GmbH & Co.