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1 résultats pour « Jeanne Fayeulle »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:297

CJUE

22 mai 2008

22 mai 2008

#Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 13 CE - Directive 2000/78/CE - Régime de pension professionnel excluant le droit à la pension de retraite en faveur du conjoint survivant

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