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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:459

CJUE

27 octobre 1987

27 octobre 1987

. # Les Grands Moulins de Paris v European Economic Community. # Non-contractual liability of the Community - Refusal to grant production refunds. # Case 50/86.

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CJUE

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CJUE

ECLI:EU:C:1978:233

CJUE

14 décembre 1978

14 décembre 1978

. # SA des grandes distilleries Peureux contra Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Lure - Francia

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1979:66

CJUE

13 mars 1979

13 mars 1979

#SA des grandes distilleries Peureux mod Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1979:64

CJUE

13 mars 1979

13 mars 1979

#SA des grandes distilleries Peureux mod Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:301

CJUE

18 juin 1987

18 juin 1987

. # Aides d'État - Secteur de la grande construction navale et de la grande construction off-shore. # Affaire 223/85.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:82

CJUE

4 février 2022

4 février 2022

Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 4 février 2022.#République tchèque contre République de Pologne.#Radiation.#Affaire C-121/21.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:417

CJUE

1 octobre 1987

1 octobre 1987

. # Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes. # Organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine - Fixation des taux

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:367

CJUE

27 octobre 1982

27 octobre 1982

#M. et Mme D contre État du Grand-Duché de Luxembourg.#Immigration - Privilèges des fonctionnaires et de leurs conjoints.#Affaire 1/82.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:32

CJUE

10 février 1983

10 février 1983

#Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen.#Siège et lieu de travail du Parlement.#Affaire 230/81.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:268

CJUE

12 juillet 1984

12 juillet 1984

#Grand-Duché de Luxembourg contre Commission des Communautés européennes.#Apurement des comptes FEOGA.#Affaire 49/83.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:292

CJUE

24 mars 2017

24 mars 2017

Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 24 mars 2017.#X et X contre État belge.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-638/16 PPU.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:156

CJUE

10 avril 1984

10 avril 1984

#Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen.#Lieux de travail du Parlement - Personnel y affecté.#Affaire 108/83.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:149

CJUE

12 novembre 1975

12 novembre 1975

. # Société des grands moulins des Antilles contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 99-74.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1979:32

CJUE

7 février 1979

7 février 1979

#Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Tachygraphe.#Affaire 128/78.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:336

CJUE

24 mai 2011

24 mai 2011

Sentencia del Tribunal de Justicia (Gran Sala) de 24 de mayo de 2011.#Comisión Europea contra Gran Ducado de Luxemburgo.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:161

CJUE

26 novembre 1975

26 novembre 1975

#Société des grands moulins des Antilles kontra az Európai Közösségek Bizottsága.#99-74. sz. ügy.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:234

CJUE

8 juin 1994

8 juin 1994

#Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.#Licenciements collectifs.#Affaire C-383/92.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:55

CJUE

15 février 1996

15 février 1996

#Grand Garage Albigeois SA, Etablissements Marlaud SA, Rossi Automobiles SA, Albi Automobiles SA, Garage Maurel & Fils SA, Sud Auto SA, Grands garages de Castres, Garage Pirola SA, Grand Garage de la Gare

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:349

CJUE

12 octobre 1982

12 octobre 1982

#Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.#Non-exécution de la directive 77/91 CEE.#Affaire 149/81.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1972:52

CJUE

13 juin 1972

13 juin 1972

#Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes.#Affaires jointes 9 et 11-71.

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