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2 résultats pour « Enquête publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:156

CJUE

8 mars 2007

8 mars 2007

#Pourvoi - Fonction publique - Décision de clôturer une enquête de l'OLAF - Allégations de fraude portées par un fonctionnaire - Qualité pour agir de ce dernier.#Affaire C-237/06 P.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:129

CJUE

22 janvier 2019

22 janvier 2019

#Pourvoi – Fonction publique – Notes informant le requérant de la reprise d’enquêtes administratives dans le cadre de procédures disciplinaires – Recours en annulation – Actes ne faisant pas grief – Recours

Source officielle