Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 433 résultats pour « Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce »
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Article 31
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions ou acceptations d'effets de commerce, chèques ou autorisations de prélèvements sur compte bancaire ou postal, à l'occasion de la formation ou de l'exécution d'un
Article L313-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque.
Article L341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des crypto-actifs, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du
Article L353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
de laquelle ou desquelles elle agit ; 5° Le fait, pour toute personne autre que celles mentionnées au second alinéa de l'article L. 341-15 se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces,
Article R613-1-C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 98
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne dans l'une des situations suivantes : 1° Une demande de coopération, en particulier d'échange d'informations pertinentes, a été rejetée par une autorité compétente
Article 4
Les membres des conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges
Article 5
Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte courant. Mandat-lettre. Remis directement à l'INPI. Date de remise de l'effet. Chèque postal. Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte courant. Numéraire. Date du paiement.
Article R312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39
Ce conseil comprend six autres membres désignés par le président de l'observatoire : Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée fixée par le président de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et ne pouvant excéder trois ans.
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
L'avis de la chambre de commerce et d'industrie doit être demandé : 1° Sur les tarifs et la nomenclature douaniers, les tarifs des droits d'importation, les tarifs des droits de consommation ainsi que sur les droits et taxes à l'exportation ; 2°
Article L613-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
III. – Dans le cas où le collège de résolution ou l'une des autres autorités de résolution concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement
Article L613-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
demande d'autorisation.
Article 206
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3 IV.
Article R861-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 81
Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 informent sans délai le directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé du renoncement en cours de droit à la protection complémentaire en matière de santé, survenu dans les
Article L214-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
, les statuts peuvent prévoir que les opérations de fusion, scission, transformation, dissolution et liquidation n'ayant d'effet que sur les droits et obligations des actionnaires d'un ou plusieurs compartiments sont décidées par l'assemblée extraordinaire
Article L214-24-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
, les statuts peuvent prévoir que les opérations de fusion, scission, transformation, dissolution et liquidation n'ayant d'effet que sur les droits et obligations des actionnaires d'un ou plusieurs compartiments sont décidées par l'assemblée extraordinaire
Article R1323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41
En cas d'effets indésirables, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adresse, à sa demande, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
Article 259 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21
est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne : 1° Cessions et concessions de droits
Article R3113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
Lorsqu'une collectivité autre que la région a formulé une demande de transfert de propriété d'un élément du domaine public fluvial, le préfet la transmet pour avis à la région intéressée.
Article D123-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93
En matière civile, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire les titulaires d'un diplôme mentionné à l'article R. 123-39, validant une formation dans l'une au moins des matières suivantes : 1° Droit des successions
Article L264-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54
Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1.
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