Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 250 résultats pour « Article R2333-120-14 Code général des collectivités territoriales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 250 résultats pour « Article R2333-120-14 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II du présent article, le numéro attribué à chaque avis de paiement ou à chaque avis de paiement rectificatif, établi conformément aux dispositions des articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-14 du code général
Article 2
Les données des avis de paiements du forfait de post-stationnement, initiaux ou rectificatifs mentionnés aux articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales délivrés par l'Agence nationale de traitement automatisé
Article R244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01
Les dispositions des articles R. 1612-8 à R. 1612-12 et R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux organismes visés aux articles L. 232-3 à L. 232-7 du présent code ainsi qu'en cas de saisine prévue à l'article L. 5211
Article 7
- Code général des collectivités territoriales Art.
Article 8
-Code de l'environnement Art. L541-13, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L655-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14-1, Art. L655-6-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37, Art.
Article R253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14.
Article R213-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12
La comptabilité de l'office est tenue par l'agent comptable du département dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 112
- Code général des collectivités territoriales Art. L2531-13, Art. L2531-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2 - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2, Art.
Article R3223-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 06
L'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille est prévue par les articles R. 2513-6 à R. 2513-14 du code général des collectivités territoriales.
Article L132-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 63
Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans
Article 38
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.
Article 1
procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des agents assermentés est réalisée à l'initiative et sous la responsabilité de l'autorité dont l'agent relève, conformément aux dispositions de l'article R. 2333-120
Article R661-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 20
Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Martin, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles LO 6362-14 et LO 6362-13 du même code.
Article R253-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités
Article 1048 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
consentis en application du IV de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ; 4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les
Article R229-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 120-1 et L. 229-26, la collectivité ou l'établissement public qui engage l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial en définit les modalités d'élaboration et de concertation.
Article 1
Les moyens de communication électronique mentionnés à l'article R. 2333-120-32 bis du code général des collectivités territoriales sont : - un portail accessible depuis le site www.ccsp.fr ouvert au requérant, à la commune, à l'établissement public de
Article 2
Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des panneaux photovoltaïques relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir
Article 1
Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des lampes relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 5 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018
Article 16
Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna
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