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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 216 résultats pour « Article 1635 quater A Code général des impôts »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 111
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 quater B, Art. 1635 quater H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article L331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme
Article 344 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 56
1635 quater D et 1635 quater E du code général des impôts et de l'abattement prévu à l'article 1635 quater I du même code ainsi que, le cas échéant, de l'exonération prévue au 2° du III de l'article 235 ter ZG du même code ; 6° Les surfaces des constructions
Article L331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération
Article 106
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZG, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E -Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 Art. 14 -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 quater I III.
Article 65
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 328 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88
de l'urbanisme avant le 1er janvier de l'année suivante, la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts est instituée, sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues par le 1° du I du même article 1635
Article 77
Art. 1460, Art. 244 quater O A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 328 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88
Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° du I de l'article 1635 quater A du code général des impôts.
Article 318 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88
Pour la détermination de la surface de la construction mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, sont déduites :
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 73
1635 quater A et suivants du code général des impôts.
Article L4414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante : 1° (Abrogé) ; 2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts imputé en section d'investissement.
Article 318 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 87
Pour l'application du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'aménagement les constructions et aménagements suivants :
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts versée à la région d'Ile-de-France est instituée en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport,
Article L166 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22
aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux attestations établies conformément à ce même article 1635 bis AE.
Article 15
-Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter B, Art. 1635 bis P, Art. 1649 quater B quater, Art. 1672, Art. 1673, Art. 1681 septies III.-A.
Article L2331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ; 2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics
Article 2
En application du dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975, les décisions d'exonérations totale ou partielle prises conformément aux articles 1473 bis et 1635 quater A du code général des impôts en ce qui concerne respectivement
Article L520-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.
Article 328 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88
Les secteurs de territoire infra-communal pour lesquels, conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 1635 quater L du code général des impôts et de l'article 1635 quater N du même code, un taux de taxe d'aménagement spécifique est applicable
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